Conditions Générales de Vente

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante.

« Prestataire » : SDR Web, entreprise individuelle exploitée par M. Alessandro Lescole, immatriculée sous le numéro SIRET 99247526900013, dont le siège est situé au 663 rue du Pré aux Clercs, 34000 Montpellier.

« Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l'article 31.1, et ayant accepté un Devis émis par le Prestataire dans les conditions de l'article 3.

« Devis » : le document chiffré et daté décrivant la prestation commandée, ses Livrables, son prix, ses modalités de règlement et son périmètre.

« Annexe descriptive » : le document annexé au Devis reprenant les caractéristiques essentielles de l'Offre souscrite — contenu, quantités, nombre de pages, applications, volumes, délais et temps de réponse — telles qu'elles étaient publiées à la date de souscription. L'Annexe descriptive fait partie intégrante du Contrat.

« Annexe technique » : le document versionné et daté, remis au Client avec le Devis et accessible en ligne, recensant les composants du socle technique visés à l'article 18.6, l'hébergeur retenu ainsi que les sous-traitants ultérieurs visés à l'article 25.4, leur rôle et le lieu de traitement des données. L'Annexe technique fait partie intégrante du Contrat. Elle a vocation à évoluer : ses mises à jour sont notifiées dans les conditions des articles 18.6 et 25.4, n'affectent pas l'Annexe descriptive et ne constituent pas une modification des CGV au sens de l'article 33.4.

« Contrat » : l'ensemble formé par le Devis accepté, l'Annexe descriptive, l'Annexe technique, les présentes CGV et, le cas échéant, les Avenants signés.

« Offre » : l'une des prestations commercialisées par le Prestataire et décrites à l'article 27.

« Offre ponctuelle » : une Offre dont le prix est réglé selon les modalités de l'article 12.3 et dont l'exécution s'achève à la livraison définitive, notamment le Pack Autonome et le Pack Lancement Entreprise.

« Abonnement » : une Offre à exécution successive, facturée par Mensualités et régie par l'article 14, notamment la Formule Sérénité, la Formule Sérénité + Outil, le Forfait SEO et les offres Pilotage. Le Forfait SEO, nonobstant sa dénomination commerciale, constitue un Abonnement et non une Offre ponctuelle.

« Formule » : un Abonnement comportant la création d'un site internet et le transfert de propriété prévu à l'article 15, à savoir la Formule Sérénité et la Formule Sérénité + Outil.

« Mensualité » : le prix mensuel de l'Abonnement, exigible d'avance à chaque Échéance.

« Échéance » : la date mensuelle de prélèvement ou de règlement de la Mensualité, fixée au Devis.

« Date de transfert » : la date à laquelle la propriété des Livrables est transférée au Client dans les conditions de l'article 15. Cette notion est propre aux Formules ; dans les autres Abonnements, la cession des éléments réalisés par le Prestataire obéit à l'article 18.10.

« Livrables » : les éléments produits par le Prestataire dans l'exécution du Contrat, tels que définis au Devis et à l'Annexe descriptive (sites, applications, codes sources, maquettes, contenus, fichiers, accès), dans leur état à la date considérée.

« Document de cadrage » : le document remis par le Prestataire au démarrage du projet, décrivant l'arborescence retenue, les contenus attendus, les fonctionnalités et le calendrier prévisionnel. Sa validation par le Client, expresse ou tacite dans les conditions de l'article 8, constitue l'une des conditions du point de départ des délais de livraison, lesquels ne courent que dans les conditions de l'article 26.4.

« Mise en production » : l'installation des Livrables sur l'environnement d'hébergement convenu et leur mise à disposition du public.

« Retouche d'exploitation » : une demande de modification d'un contenu existant au sens de l'article 7.4.

« Espace de suivi » : l'interface en ligne permettant au Client de consulter l'avancement des prestations, ses documents contractuels, le décompte prévu à l'article 7.4 et les mesures d'audience de son site.

« Espace d'administration » : l'interface en ligne permettant au Client de modifier lui-même les contenus de son site ou de son application.

« Jour ouvré » : du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France.

« Avenant » : tout document écrit et signé par les deux parties modifiant le Contrat (périmètre, prix, planning, modalités).

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition générale émanant du Client, notamment de ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Les Offres du Prestataire, ponctuelles comme Abonnements, sont exclusivement destinées à des Clients professionnels dans les conditions de l'article 31.1.

Le Prestataire propose deux familles de prestations, dont le détail figure à l'article 27.

2.1 Les Offres ponctuelles. Prestations dont l'exécution s'achève à la livraison définitive, comprenant notamment le Pack Autonome et le Pack Lancement Entreprise, ainsi que les développements sur mesure (boutiques en ligne, logiciels métier, plateformes SaaS) et les prestations ponctuelles (audits, référencement, création de contenus).

2.2 Les Abonnements. Prestations à exécution successive facturées par Mensualités, comprenant notamment la Formule Sérénité, la Formule Sérénité + Outil, le Forfait SEO et les offres Pilotage. Les Formules comportent la création d'un site internet, sa Mise en production, son hébergement, sa maintenance, son évolution continue et le transfert de sa propriété au Client dans les conditions de l'article 15. Le Forfait SEO et les offres Pilotage ne comportent pas ce transfert ; les éléments que le Prestataire y réalise sont cédés au Client dans les conditions de l'article 18.10.

La liste des services réellement commandés est exhaustivement définie au Devis et à l'Annexe descriptive. Toute prestation non mentionnée à ces documents est réputée hors périmètre au sens de l'article 4, sous réserve des Retouches d'exploitation régies par l'article 7.4.

3.1 Modes d'acceptation. Pour les Offres ponctuelles, le Contrat est valablement formé par l'un des actes suivants, qui valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV : signature manuscrite ou électronique du Devis, retour par courriel de la mention « bon pour accord » accompagnée du Devis, ou versement du premier acompte prévu au Devis. Ces trois modes sont juridiquement équivalents quant à la formation du Contrat. Pour les Abonnements, le Contrat est formé par la signature du Devis et la signature du mandat ou de l'autorisation de prélèvement prévus à l'article 14.3.

3.2 Identification du Client et faculté de refus. Dans tous les cas, le Client communique, préalablement à toute commande, la déclaration de qualité et le numéro d'identification exigés à l'article 31.1. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute commande qui n'en est pas accompagnée, ce refus n'ouvrant droit à aucune indemnité. L'absence ou le retard de cette communication n'affecte pas la formation du Contrat intervenue dans les conditions de l'article 3.1 : le Client ne peut s'en prévaloir pour contester l'existence du Contrat, le prix convenu, les cessions de droits consenties, la limitation de responsabilité de l'article 26.5 ni aucune autre stipulation des présentes. Le Client demeure tenu de la garantie d'exactitude prévue à l'article 31.1 et régularise la communication à première demande.

3.3 Écrit constatant la cession de droits. Lorsque le Contrat emporte cession de droits d'auteur, l'acceptation par courriel ou par versement ne dispense pas de la signature du Devis, que le Client s'oblige à retourner signé au plus tard à la livraison définitive. Le Devis signé, avec ses annexes et les présentes CGV, constitue l'écrit constatant la cession et en délimitant l'étendue, la destination, la durée et le lieu au sens des articles L131-2 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, le mode d'acceptation par versement n'est pas ouvert au Client bénéficiant du droit de rétractation au sens de l'article 31.2, aucun versement ne pouvant être appelé ni encaissé avant l'expiration du délai prévu à l'article 31.3.

3.4 Effet liant. L'acceptation entraîne l'adhésion du Client aux CGV en vigueur à la date de l'acte d'acceptation, ainsi qu'au Devis, à l'Annexe descriptive et à l'Annexe technique dans leur état à cette même date. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance préalablement.

3.5 Souscription par voie électronique. Lorsque le Contrat est conclu par voie électronique, le Client dispose, avant validation, de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. Les deux parties étant professionnelles, elles conviennent expressément de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, conformément à l'article 1127-3 du même code.

3.6 Conservation. Une copie au format PDF des CGV applicables, du Devis, de l'Annexe descriptive et de l'Annexe technique est adressée au Client sur support durable au plus tard le jour de la formation du Contrat, et reste disponible sur simple demande à contact@sdr-web.fr. Le Prestataire conserve chaque version datée des CGV et la communique au Client qui en fait la demande.

3.7 Commencement d'exécution. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation défini à l'article 31.2, le Prestataire ne commence l'exécution du Contrat qu'à l'expiration du délai de rétractation, dans les conditions de l'article 31.3. Dans les autres cas, l'exécution commence à la formation du Contrat.

4.1 Validité du Devis. Sauf mention contraire, tout Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, et sans acceptation du Client, il devient automatiquement caduc et le Prestataire peut être amené à l'actualiser.

4.2 Contenu obligatoire du Devis. Chaque Devis précise au minimum l'objet de la prestation, la liste exhaustive des Livrables attendus, les critères de livraison applicables au sens de l'article 6.1, le prix, les modalités de règlement ou le montant de la Mensualité et sa date d'Échéance, le calendrier prévisionnel et les éléments à fournir par le Client avec leurs dates limites. Il porte le numéro d'identification communiqué au titre de l'article 31.1 ainsi que les déclarations prévues à l'article 31.5. Pour les Formules, il précise en outre la date prévisionnelle de la douzième Mensualité et, lorsqu'il est déterminé à la souscription, le montant de la Mensualité applicable au-delà de celle-ci.

4.3 Périmètre exhaustif. Le périmètre des prestations est strictement limité à ce qui est explicitement décrit au Devis et à l'Annexe descriptive. Toute demande, fonctionnalité, page ou prestation qui n'y figure pas est considérée comme hors périmètre. Elle ne peut être réalisée qu'après émission d'un Avenant et acceptation par le Client de la facturation correspondante, dans les conditions de l'article 5.

4.4 Exception : prestations récurrentes incluses. Par exception à l'article 4.3, les prestations comprises dans un Abonnement au titre de l'article 27 — notamment les Retouches d'exploitation définies à l'article 7.4, les publications de contenus, les travaux de référencement et la gestion de la fiche d'établissement Google — sont exécutées sans Avenant, sans Devis complémentaire et sans supplément de prix.

4.5 Annexes du Devis. Le Devis comporte en annexe l'Annexe descriptive et l'Annexe technique. Lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un Client bénéficiant du droit de rétractation au sens de l'article 31.2, le Devis comporte en outre, à peine d'allongement du délai de rétractation, le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 31.6, remis sur support durable conformément à l'article L221-9 du Code de la consommation.

5.1 Principe. Toute modification du Contrat, qu'elle porte sur le périmètre, le prix, les modalités de paiement, le calendrier, les Livrables ou toute autre disposition, doit faire l'objet d'un Avenant écrit signé par les deux parties. Aucune modification orale, ni aucune correspondance non confirmée par Avenant signé, ne sera opposable à l'une ou l'autre des parties.

5.2 Effet de l'absence d'Avenant. L'absence d'Avenant signé pour une demande de modification entraîne le maintien des termes initiaux du Contrat. Le Prestataire n'est pas tenu de réaliser une prestation dépassant le périmètre du Devis tant que l'Avenant correspondant n'a pas été signé et, le cas échéant, payé selon les modalités convenues.

5.3 Exclusion. Ne constituent pas des modifications du Contrat au sens du présent article les prestations récurrentes incluses dans un Abonnement au sens de l'article 4.4, le changement d'Offre prévu à l'article 14.7, ni la mise à jour de l'Annexe technique opérée dans les conditions des articles 18.6 et 25.4.

6.1 Définition au Devis. Les critères de livraison applicables à chaque prestation sont définis au Devis, conformément à l'article 4.2. Ils décrivent l'état dans lequel les Livrables sont réputés livrés et conformes.

6.2 Critères par défaut. À défaut de stipulation spécifique au Devis, sont réputés constituer une livraison définitive : la Mise en production des Livrables, le bon fonctionnement de l'ensemble des fonctionnalités explicitement listées au Devis dans des conditions normales d'utilisation, le passage en succès des tests sur les flux de paiement le cas échéant, et la remise au Client des accès à l'Espace d'administration prévus par l'Offre souscrite. Lorsque le Prestataire n'assure pas l'hébergement, la Mise en production s'opère sur l'environnement d'hébergement communiqué par le Client dans les conditions de l'article 9.8.

6.3 Mise en production dans les Abonnements. Dans le cadre d'un Abonnement, les Livrables sont mis en production et rendus accessibles au public dès la livraison, sans attendre le transfert de propriété prévu à l'article 15 ; la date de Mise en production et la date de livraison définitive coïncident. Cette Mise en production s'opère au titre de la licence temporaire d'exploitation consentie à l'article 18.1 ; elle ne vaut ni renonciation à la condition suspensive de l'article 15.1, ni transfert anticipé des droits.

6.4 Effet. Une fois ces critères remplis, le projet est réputé livré au sens du Contrat, indépendamment de toute appréciation subjective ultérieure du Client. La date de livraison définitive déclenche le délai de validation prévu à l'article 8 et, pour les Offres ponctuelles, la garantie prévue à l'article 26.1.

7.1 Cycles inclus. Chaque phase de conception du projet — notamment la phase design, la phase intégration et la phase contenus — inclut deux (2) cycles de révision. Le premier cycle intègre les retours formulés sur la base de la première version livrée. Le second cycle permet d'ajuster les retours formulés à l'issue du premier cycle.

7.2 Révisions supplémentaires. Toute révision de conception postérieure au deuxième cycle d'une phase constitue une modification du périmètre. Elle est facturée au tarif horaire prévu à l'article 13. Lorsque la charge prévisible dépasse cinq (5) heures, un Avenant chiffré est émis avant exécution, dans les conditions de l'article 5.

7.3 Retours hors cycles. Les retours, demandes ou correctifs portant sur des éléments déjà validés lors d'un cycle antérieur, ou sur des éléments non prévus au Devis, sont traités selon l'article 5.

7.4 Retouches d'exploitation. Constitue une Retouche d'exploitation, et uniquement cela, toute demande de modification ou de remplacement d'un contenu existant d'un site déjà mis en production : un texte, une photographie, un horaire, une coordonnée, un tarif affiché, l'ajout ou le retrait d'une prestation dans une liste existante, la correction d'une information, ou la publication d'une actualité au moyen d'un gabarit existant, à l'exclusion de la rédaction de son contenu. Dans les Abonnements qui les prévoient à l'article 27, les Retouches d'exploitation sont exécutées sans Devis, sans Avenant et sans supplément de prix, dans la limite de trois (3) heures cumulées par mois civil, cette limite s'appliquant dans les conditions des articles 7.5 et 7.6. Au-delà de cette limite, le Prestataire exécute la demande après acceptation écrite par le Client d'un devis établi au tarif horaire de l'article 13, ou la reporte au mois civil suivant, au choix du Client. Les articles 7.1 et 7.2 ne sont pas applicables aux Retouches d'exploitation.

7.5 Décompte et opposabilité de la limite. Le Prestataire informe le Client par écrit lorsque les demandes du mois civil en cours approchent de la limite de trois (3) heures, avant d'engager toute intervention qui la dépasserait. Il lui communique, sur simple demande écrite, le décompte des heures consommées et l'indication de la demande à laquelle chacune se rapporte. À défaut de communication de ce décompte dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la demande, la limite de trois (3) heures n'est pas opposable au Client pour le mois civil considéré.

7.6 Report des heures non utilisées. Les heures non utilisées au cours d'un mois civil ne sont pas reportables. Par exception, les heures qui n'ont pu être utilisées en raison d'une période de fermeture au sens de l'article 27.7 sont reportées sur le mois civil suivant, à concurrence de la durée de la fermeture.

7.7 Exclusions. Ne constituent pas des Retouches d'exploitation, quelle que soit la durée de leur réalisation, et font l'objet d'un devis dédié : la création d'une page supplémentaire au-delà du nombre prévu à l'Annexe descriptive, la rédaction du contenu d'un article ou d'une actualité, le développement d'une fonctionnalité nouvelle, la refonte de l'identité graphique ou de la structure du site, et l'intégration d'un service tiers.

8.1 Délai de validation. À chaque livraison d'étape ou livraison définitive, ainsi qu'à la remise du Document de cadrage, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour valider le Livrable ou le document, ou pour formuler par écrit, à contact@sdr-web.fr, des demandes de modifications motivées entrant dans les cycles prévus à l'article 7.

8.2 Tacite acceptation. Sans retour écrit du Client à l'issue de ce délai, le Livrable ou le Document de cadrage est réputé validé. Cette acceptation tacite produit les mêmes effets qu'une validation expresse, le cas échéant au regard de l'exigibilité du solde des Offres ponctuelles prévu à l'article 12.3, du point de départ des délais de livraison prévu à l'article 26.4 et du point de départ de la garantie prévue à l'article 26.1.

8.3 Forme du retour. Les demandes de modification doivent être motivées, formulées par écrit et regroupées en une seule transmission par cycle de révision. Les demandes formulées par téléphone ou en visioconférence doivent être confirmées par courriel pour produire effet.

8.4 Exclusion. Le présent article ne s'applique pas aux Retouches d'exploitation au sens de l'article 7.4, dont l'exécution ne rouvre aucun délai de validation.

9.1 Collaboration de bonne foi. Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire, à répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables et à signaler sans délai tout changement susceptible d'affecter le projet.

9.2 Fourniture des éléments. Le Client fournit, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande écrite du Prestataire, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution du Contrat, notamment : contenus textuels et visuels, logo, identifiants et accès aux comptes existants (hébergement, nom de domaine, comptes Google, plateformes de paiement), informations légales et toute donnée listée au Devis.

9.3 Validation dans les délais. Le Client respecte les délais de validation prévus à l'article 8 et au Devis.

9.4 Droits sur les contenus et les éléments préexistants. Le Client garantit qu'il dispose des droits sur l'ensemble des contenus et éléments qu'il transmet. Lorsque la prestation porte sur un site, une application ou des contenus préexistants dont le Prestataire n'est pas l'auteur, le Client garantit détenir les droits de reproduction, d'adaptation, de modification et d'hébergement nécessaires à leur exécution. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.5 Obligations propres aux Abonnements. Pendant toute la durée d'un Abonnement, le Client s'engage en outre à : maintenir en validité le moyen de paiement communiqué au titre de l'article 14.3 et signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires ; maintenir au Prestataire les accès nécessaires à l'exécution des prestations, notamment ceux mentionnés aux articles 21, 22.3 et 22.5 ; signaler sans délai toute modification de son activité, de sa dénomination, de son adresse ou de son immatriculation ; et n'apporter aucune modification directe au code source du site sans en informer préalablement le Prestataire, une telle intervention pouvant faire cesser la garantie dans les conditions de l'article 26.3.

9.6 Usage de l'hébergement. Le Client s'engage à un usage conforme de l'hébergement fourni, dans les conditions de l'article 20.5.

9.7 Professions réglementées. Le Client exerçant une profession réglementée fait son affaire du respect des règles déontologiques applicables à sa communication et à sa publicité. Il valide les contenus avant publication ; le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de vérification de leur conformité à ces règles.

9.8 Accès à l'environnement d'hébergement du Client. Lorsque le Prestataire n'assure pas l'hébergement des Livrables, quelle que soit l'Offre souscrite, le Client communique au Prestataire, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de sa demande écrite, les accès à l'environnement d'hébergement sur lequel la Mise en production doit intervenir ainsi que les droits techniques nécessaires à celle-ci. À défaut, le délai de livraison est suspendu et l'article 10 s'applique. Le Prestataire n'assume aucune obligation d'hébergement, de sauvegarde ni de disponibilité au titre de l'article 20 sur un environnement qu'il n'exploite pas.

10.1 Champ d'application. Le présent article s'applique à la phase de création précédant la Mise en production des Livrables, y compris lorsqu'elle s'exécute dans le cadre d'un Abonnement. Il ne s'applique pas aux prestations d'un Abonnement postérieures à la Mise en production, dont l'exécution est régie par les articles 20, 22 et 27 et dont la sanction relève des articles 28 et 29.

10.2 Définition de l'inactivité. Une période d'inactivité est constatée lorsque le Client ne fournit pas les éléments demandés conformément à l'article 9.2, ne valide pas les Livrables conformément à l'article 8, ou ne répond pas aux relances écrites du Prestataire.

10.3 Suspension à trente jours. À l'issue d'une période d'inactivité de trente (30) jours calendaires, et après une relance écrite restée sans réponse pendant sept (7) jours calendaires, la phase de création est suspendue de plein droit. Le calendrier prévisionnel et les délais de livraison sont suspendus pour une durée équivalente. Dans un Abonnement, les Mensualités demeurent dues pendant cette suspension, celle-ci étant exclusivement imputable au Client ; elles constituent la seule compensation du Prestataire au titre de cette période, l'article 17 n'étant pas applicable aux Abonnements.

10.4 Abandon à soixante jours. À l'issue d'une période d'inactivité de soixante (60) jours calendaires portant sur une Offre ponctuelle, le projet est réputé abandonné par le Client. Les sommes versées à cette date restent acquises au Prestataire au titre des diligences engagées. Le solde correspondant aux travaux réellement réalisés et documentés — Livrables intermédiaires, comptes rendus, environnement de préproduction, historique horodaté des développements — devient immédiatement exigible.

10.5 Reprise. Toute reprise d'une Offre ponctuelle après abandon est subordonnée à la signature d'un nouveau Devis aux conditions tarifaires en vigueur, augmenté de frais de remise en route correspondant à trois (3) heures au tarif horaire de l'article 13.

11.1 Champ d'application. Le présent article ne s'applique qu'aux Offres ponctuelles. Il ne s'applique pas aux Abonnements, dont la durée est régie par l'article 14.2. Il ne joue qu'à défaut de constat d'abandon au titre de l'article 10.4, lequel prime.

11.2 Caducité. Sauf prolongation expresse formalisée par Avenant signé par les deux parties, le Contrat portant sur une Offre ponctuelle devient caduc de plein droit à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de l'acceptation du Devis au sens de l'article 3. Cette caducité éteint l'obligation de réalisation des prestations restantes, sans effet rétroactif.

11.3 Effets. À la date de caducité, les sommes versées par le Client restent acquises au Prestataire au titre des travaux exécutés. Toute reprise ultérieure du projet fait l'objet d'un nouveau Devis aux conditions tarifaires alors en vigueur.

12.1 Prix et taxes. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. À la date des présentes, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune taxe n'est facturée et les montants indiqués correspondent aux montants effectivement dus par le Client. En cas de perte du bénéfice de cette franchise, quelle qu'en soit la cause, la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable s'ajoute de plein droit aux prestations dont le fait générateur est postérieur à la date de sortie du régime. Le Prestataire en informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Résultant de la loi, cette adjonction ne constitue ni une modification du prix au sens de l'article 12.2, ni une modification des présentes CGV au sens de l'article 33.4, ni une actualisation de la Mensualité au sens de l'article 14.6. La taxe ainsi facturée est, le cas échéant, déductible par le Client assujetti dans les conditions de droit commun. Le Client qui n'entend pas la supporter conserve la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 28.2.

12.2 Fermeté des prix. Le prix d'une Offre ponctuelle figurant au Devis est ferme et définitif. Dans les Formules, le montant de la Mensualité est ferme jusqu'à la douzième Mensualité incluse ; il peut ensuite être actualisé dans les seules conditions de l'article 14.6. Dans les autres Abonnements, le montant de la Mensualité est actualisable dans les conditions de l'article 14.6.

12.3 Modalités de règlement des Offres ponctuelles. Sauf stipulation contraire au Devis, le prix d'une Offre ponctuelle est réglé selon l'une des deux modalités suivantes, précisée au Devis : soit un acompte de trente à cinquante pour cent (30 à 50 %) à l'acceptation du Devis et le solde à la livraison définitive au sens de l'article 6 ; soit quatre (4) versements d'égal montant, sans frais, sans intérêt et sans majoration, constitués de trois (3) acomptes appelés avant exécution — respectivement à l'acceptation du Devis, à l'ouverture de la phase de conception et à l'ouverture de la phase d'intégration — et du solde facturé à la livraison définitive. Chaque acompte fait l'objet d'une facture distincte, émise avant l'exécution de la phase qu'il précède et payable à réception ; l'ouverture de chaque phase est subordonnée à l'encaissement de l'acompte correspondant. La facture de solde est payable dans les conditions de l'article 12.6. Les paiements sont effectués par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque libellé à l'ordre du Prestataire. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation défini à l'article 31.2, aucun versement n'est appelé ni encaissé avant l'expiration du délai prévu à l'article 31.3.

12.4 Nature des acomptes. Les sommes versées au titre de l'article 12.3 constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : leur versement engage définitivement les deux parties. Un acompte exigible avant l'exécution de la phase qu'il finance ne constitue pas un délai de paiement consenti au Client au sens de l'article L441-10 I du Code de commerce.

12.5 Modalités de règlement des Abonnements. Les Abonnements sont payables par Mensualités d'avance, dans les conditions de l'article 14.3. Chaque Mensualité fait l'objet d'une facture distincte. Aucune facture globale portant sur plusieurs Mensualités n'est émise.

12.6 Délai de règlement. Le délai de règlement des factures de solde et des factures ponctuelles est fixé à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L441-10 I du Code de commerce. Les factures de Mensualité sont payables à leur Échéance, par anticipation de la période à laquelle elles se rapportent.

12.7 Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard.

12.8 Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement donne lieu, en sus des pénalités précitées, au versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

12.9 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sous réserve des stipulations expresses du Devis.

12.10 Frais de tiers. Les frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client — notamment enregistrement d'un nom de domaine, licences logicielles, polices de caractères, banques d'images, services externes intégrés au site — sont refacturés à l'euro l'euro. Lorsqu'ils excèdent, pour un Contrat et par année civile, un montant équivalent à deux (2) heures au tarif horaire de l'article 13, ils font l'objet d'un accord écrit préalable du Client. Le budget des campagnes publicitaires obéit à l'article 22.5 et n'est ni avancé ni refacturé.

13.1 Montant et barème. Le tarif horaire du Prestataire est de quatre-vingts (80) euros hors taxes. La facturation se fait par tranche d'une heure entamée. Ce tarif est le seul prix de prestation stipulé aux présentes ; le prix de chaque Offre est celui figurant au Devis. Le barème des prix unitaires au sens de l'article L441-1 du Code de commerce est constitué du présent tarif horaire et du barème des Offres ; il est reproduit au Devis et communiqué, avec les présentes CGV, à tout professionnel qui en fait la demande à contact@sdr-web.fr.

13.2 Champ d'application. Le tarif horaire s'applique aux prestations non comprises dans le périmètre du Devis, notamment : les révisions supplémentaires de l'article 7.2, les demandes excédant la limite mensuelle de Retouches d'exploitation de l'article 7.4, les frais de remise en route de l'article 10.5, les frais de relance de l'article 17.2, les sessions de passation supplémentaires de l'article 19.3, les interventions demandées hors Abonnement au sens de l'article 27.8 et les frais de remise en service de l'article 29.4. Il sert en outre d'unité de compte pour le seuil d'accord préalable de l'article 12.10 et pour le plancher de responsabilité de l'article 26.5.

13.3 Actualisation. Le tarif horaire peut être actualisé par le Prestataire, sous réserve d'une information écrite du Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le tarif applicable à une prestation est celui en vigueur à la date de la commande de celle-ci ; le tarif actualisé est sans effet sur les prestations déjà commandées. Cette actualisation ne constitue pas une modification des présentes CGV au sens de l'article 33.4 et n'ouvre aucune faculté de résiliation au titre de l'article 28.6.

14.1 Champ d'application. Le présent article s'applique aux Abonnements au sens de l'article 1, notamment à la Formule Sérénité, à la Formule Sérénité + Outil, au Forfait SEO et aux offres Pilotage.

14.2 Durée. L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date figurant au Devis et se poursuit tant qu'aucune des parties n'y a mis fin. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée au Client, qui peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 28.2. L'Abonnement ne comporte ni terme ni reconduction, tacite ou expresse.

14.3 Mensualités et moyen de paiement. L'Abonnement est facturé par Mensualités égales, payables d'avance à chaque Échéance. Le Client communique à la souscription un moyen de paiement récurrent et donne son autorisation au prélèvement automatique de la Mensualité, soit par mandat de prélèvement SEPA interentreprises, soit par autorisation de paiement récurrent par carte bancaire. Chaque prélèvement est précédé d'une pré-notification adressée au Client au moins deux (2) jours ouvrés à l'avance, la facture valant pré-notification. En cas de rejet, de révocation ou de contestation d'un prélèvement, le Prestataire en informe le Client ; les stipulations des articles 15.8 et 29 s'appliquent.

14.4 Première Mensualité et période initiale gratuite. La première Mensualité est exigible à la date figurant au Devis. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation défini à l'article 31.2, elle n'est ni appelée ni encaissée avant l'expiration du délai prévu à l'article 31.3. Les Mensualités suivantes sont prélevées à la même date de chaque mois. Le Devis peut prévoir une période initiale gratuite ; celle-ci est sans effet sur le décompte prévu à l'article 15.1, aucune Mensualité n'étant encaissée à ce titre.

14.5 Poursuite du service au-delà de la douzième Mensualité. L'Abonnement ne prend pas fin à la douzième Mensualité. Le transfert de propriété prévu à l'article 15 est sans effet sur son exécution : le Prestataire continue de fournir l'ensemble des prestations décrites à l'article 27 et le Client continue de régler la Mensualité, aussi longtemps que l'une et l'autre des parties n'y ont pas mis fin. Le Client reste libre de résilier à tout moment, avant comme après la douzième Mensualité, dans les conditions de l'article 28.2.

14.6 Actualisation du montant de la Mensualité. Dans les Formules, le montant de la Mensualité est ferme jusqu'à la douzième Mensualité incluse. Au-delà, et dans les autres Abonnements à tout moment, il peut être actualisé à la hausse comme à la baisse dans les seules conditions suivantes : notification écrite au Client au moins deux (2) mois avant la date d'effet, indiquant le nouveau montant et la date à laquelle il s'appliquera, et faculté pour le Client de refuser l'actualisation en résiliant l'Abonnement dans les conditions de l'article 28.6. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau montant s'applique aux Mensualités postérieures. Le montant applicable après la douzième Mensualité figure au Devis lorsqu'il est déterminé à la souscription ; à défaut, il est celui notifié dans les conditions du présent article. Aucune autre condition n'est arrêtée aux présentes pour la période postérieure à la douzième Mensualité.

14.7 Changement d'Offre. Le Client peut demander à tout moment le passage à une Offre supérieure ; il prend effet à l'Échéance suivante, par simple accord écrit et sans Avenant. Le passage à une Offre inférieure prend effet à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires. Le décompte prévu à l'article 15.1 s'apprécie au regard de la Mensualité de la Formule au titre de laquelle le décompte est ouvert. Le passage à une Offre inférieure suspend ce décompte à l'égard des seuls Livrables qui ne sont pas compris dans la nouvelle Offre, et demeure sans effet sur le décompte à l'égard de ceux qui y sont compris ; les Mensualités antérieurement encaissées demeurent acquises au décompte suspendu. Le Client peut achever un décompte suspendu soit en revenant à l'Offre qui comprend les Livrables concernés, soit en exerçant la faculté de l'article 16, qui lui demeure ouverte à cette seule fin. Le Prestataire informe le Client par écrit de cet effet avant la prise d'effet du changement. Le transfert de l'application métier obéit en outre à l'article 15.7.

15.1 Fait générateur. Dans les Formules, le transfert au Client des droits définis à l'article 18.4 est affecté d'une condition suspensive au sens de l'article 1304 du Code civil : l'encaissement effectif, définitif et non rejeté de douze (12) Mensualités. La condition est accomplie lorsque le montant cumulé effectivement encaissé au titre de la Formule atteint douze (12) fois la Mensualité de la Formule au titre de laquelle le décompte est ouvert, sous réserve qu'aucune somme échue ne demeure impayée à cette date et que les Livrables aient fait l'objet d'une Mise en production ; à défaut de Mise en production, la Date de transfert est reportée à la date de celle-ci. La Formule au titre de laquelle le décompte est ouvert s'entend de celle souscrite à l'origine ; le changement d'Offre produit les effets prévus à l'article 14.7 et, pour l'application métier, ceux prévus à l'article 15.7. La même assiette est retenue aux articles 14.7, 15.7 et 16.2. Le décompte porte sur les Mensualités effectivement encaissées et non sur les Mensualités facturées ou sur le temps écoulé. Ce seuil constitue une modalité de computation de la condition ; il n'emporte aucune affectation d'une fraction des Mensualités au prix de la cession, laquelle est régie par l'article 18.5.

15.2 Objet du transfert. Le transfert porte sur les Livrables dans leur état à la Date de transfert, en ce compris les évolutions, contenus, pages et développements réalisés depuis la Mise en production, ainsi que sur leur code source et la documentation associée. Il emporte cession des droits énumérés à l'article 18.4 et concession des licences prévues à l'article 18.6.

15.3 Absence de rétroactivité. Conformément à l'article 1304-6 du Code civil, l'accomplissement de la condition n'a pas d'effet rétroactif. Le transfert produit ses effets à compter de la Date de transfert. Les exploitations antérieures demeurent régies par la licence temporaire de l'article 18.1.

15.4 Formalisation et remise. Le Prestataire adresse au Client, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la Date de transfert, une attestation écrite constatant le transfert et rappelant les droits cédés. La remise matérielle du code source, de la base de données, des accès et de la documentation intervient dans les conditions de l'article 19.2. Le transfert des droits est acquis de plein droit à la Date de transfert, indépendamment de la date de cette remise et sans qu'aucune demande du Client ne soit nécessaire.

15.5 Relevé de livraison mensuel et cession des développements postérieurs. Le Prestataire s'oblige à céder au Client, aux conditions de l'article 18.4, les développements, contenus et évolutions réalisés postérieurement à la Date de transfert dans le cadre de la poursuite de l'Abonnement. Conformément à l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui frappe de nullité la cession globale des œuvres futures, cette cession ne s'opère pas par avance : elle intervient au fur et à mesure, chaque élément étant identifié et daté par sa mise en production, et devient parfaite à l'encaissement de la Mensualité du mois au cours duquel cette mise en production est intervenue. Le Prestataire dresse le récapitulatif des éléments concernés sur simple demande écrite du Client.

15.6 Défaut de relevé et défaut d'encaissement. À défaut de relevé adressé dans les dix (10) jours ouvrés suivant la fin du mois considéré, le Client peut mettre le Prestataire en demeure de l'établir ; à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette mise en demeure, la cession est réputée acquise à l'égard des éléments mis en production au cours de ce mois, lesquels sont identifiés par leur mise en production. À défaut d'encaissement de la Mensualité correspondante, les éléments du mois considéré ne sont pas cédés ; le Prestataire peut en exiger le retrait dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d'une mise en demeure visant expressément le présent article. À défaut d'exercice de cette faculté dans ce délai, une licence d'exploitation non exclusive, perpétuelle, gratuite et transmissible avec les Livrables est réputée concédée au Client sur ces éléments.

15.7 Application métier. Lorsque l'Offre comprend une application métier, le transfert de la propriété de celle-ci est subordonné à l'encaissement d'un montant cumulé égal à douze (12) fois la Mensualité de la Formule au titre de laquelle le décompte est ouvert, laquelle s'entend à cet égard de la Formule comprenant l'application métier. Les Mensualités antérieurement encaissées au titre d'une autre Offre s'imputent sur ce montant ; le transfert intervient lorsque le cumul effectivement encaissé atteint ce seuil, sous les réserves prévues à l'article 15.1. Le transfert du site n'emporte pas celui de l'application métier.

15.8 Rejet ou contestation postérieurs d'un paiement. En cas de rejet, de révocation ou de contestation postérieurs d'un paiement ayant concouru à l'accomplissement de la condition, le Client règle la somme correspondante dans un délai de huit (8) jours à compter d'une mise en demeure mentionnant expressément le présent article. À défaut de règlement dans ce délai, le Prestataire opte, à son choix, soit pour la résolution de plein droit du transfert, le Client cessant alors toute exploitation des Livrables et les droits cédés étant réputés n'avoir jamais quitté son patrimoine, soit pour le maintien de la cession contre paiement immédiat du montant impayé, majoré des pénalités de l'article 12.7 et de l'indemnité de l'article 12.8. Le Prestataire notifie son choix par écrit.

15.9 Défaillance de la condition. Lorsque l'Abonnement prend fin, pour quelque cause que ce soit, avant l'accomplissement de la condition prévue à l'article 15.1, celle-ci défaille : aucun transfert n'intervient, les droits n'ayant à aucun moment quitté le patrimoine du Prestataire, sous réserve de l'article 18.11. Les effets de cette défaillance sont réglés à l'article 28.2. Lorsque douze (12) Mensualités ont été encaissées au plus tard à la date d'effet de la résiliation, le transfert intervient nonobstant celle-ci.

16.1 Faculté. Le Client titulaire d'une Formule peut, à tout moment et sans motif, régler par anticipation les Mensualités non encore échues jusqu'à la douzième incluse. Cette faculté demeure ouverte au Client dont le décompte est suspendu au titre de l'article 14.7, à l'égard des seuls Livrables concernés par cette suspension. Elle s'exerce par simple demande écrite adressée à contact@sdr-web.fr. Le Prestataire adresse la facture correspondante dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

16.2 Montant. Le montant du règlement par anticipation est égal à la différence entre douze (12) fois la Mensualité de la Formule au titre de laquelle le décompte est ouvert au sens de l'article 15.1 et le montant cumulé des Mensualités déjà encaissées à la date de la demande. Ce montant ne comporte ni majoration, ni intérêt, ni indemnité. Aucun escompte n'est accordé, sous réserve d'une stipulation expresse du Devis.

16.3 Condition. La faculté prévue au présent article n'est ouverte qu'au Client à jour de ses Mensualités échues. Lorsque des sommes demeurent impayées, le montant du règlement par anticipation intègre ces sommes ainsi que les pénalités et indemnités éventuellement dues au titre de l'article 12.

16.4 Effets. L'encaissement effectif, définitif et non rejeté du règlement par anticipation produit les mêmes effets que l'encaissement de la douzième Mensualité : la condition suspensive de l'article 15.1 est accomplie, sous la réserve de Mise en production que cet article prévoit. La Date de transfert est celle de cet encaissement ou, si elle lui est postérieure, celle de la Mise en production. Les articles 15.2 à 15.8 et 19.2 s'appliquent.

16.5 Poursuite du service et absence de restitution. Le règlement par anticipation ne met pas fin à l'Abonnement et ne vaut pas résiliation. L'Abonnement se poursuit dans les conditions de l'article 14.5 ; les Mensualités ainsi réglées couvrent les mois auxquels elles se rapportent et les Mensualités redeviennent exigibles à compter du treizième mois. Le Client qui souhaite à la fois acquérir la propriété des Livrables et mettre fin au service exerce distinctement la faculté du présent article et la résiliation prévue à l'article 28.2 ; lorsque les deux sont exercées concomitamment, aucune Mensualité autre que celles réglées par anticipation n'est due postérieurement à la date d'effet de la résiliation. Le règlement par anticipation est définitivement acquis au Prestataire : le Client conserve le bénéfice des prestations correspondant aux mois ainsi réglés, qu'il en use ou non, et la résiliation postérieure n'ouvre droit à aucune restitution de ce chef, le Client ayant acquis en contrepartie la propriété des Livrables dans les conditions de l'article 15.

16.6 Nature du règlement. Le règlement par anticipation constitue le paiement anticipé de Mensualités rémunérant des prestations de service. Il ne constitue ni le prix d'une cession de droits, ni le remboursement d'une dette, conformément à l'article 18.5.

17.1 Champ d'application. Le présent article ne s'applique qu'à la phase de création précédant la Mise en production des Livrables dans le cadre d'une Offre ponctuelle. Il n'est applicable à aucun Abonnement : pendant l'exécution d'un Abonnement, la Mensualité demeurant due au titre de l'article 10.3 constitue la seule compensation du Prestataire au titre du retard de fourniture.

17.2 Frais. Lorsque le Client ne fournit pas, dans les délais prévus à l'article 9.2, les éléments nécessaires à l'exécution du Contrat, et après une première relance écrite restée sans réponse pendant sept (7) jours calendaires, des frais de relance correspondant à une demi-heure au tarif horaire de l'article 13 sont facturés par tranche supplémentaire de sept (7) jours calendaires de retard, dans la limite de quatre (4) tranches par projet. Ces frais sont distincts des pénalités de retard de paiement prévues à l'article 12.

18.1 Titularité initiale et licence temporaire d'exploitation. Le Prestataire est initialement seul titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables qu'il réalise. De la Mise en production jusqu'à la date à laquelle la cession devient parfaite au sens des articles 15, 18.2 ou 18.10, il concède au Client une licence d'exploitation personnelle, non exclusive et non transférable, portant sur les droits de reproduction et de représentation des Livrables, pour le monde entier, aux seules fins de l'exploitation du site ou de l'application dans le cadre de l'activité du Client. Cette licence est consentie pour la durée du Contrat ; elle s'éteint de plein droit, sans formalité, à la date d'effet de la résiliation lorsque celle-ci intervient avant que la cession ne soit devenue parfaite. Elle s'éteint sans préjudice des cessions déjà devenues parfaites au titre des articles 15.5, 15.6 et 18.10, des licences réputées concédées au titre de l'article 15.6 et de la licence prévue à l'article 18.11. Toute exploitation postérieure à cette date et non couverte par l'une de ces stipulations est dépourvue d'autorisation et engage la responsabilité civile du Client.

18.2 Cession dans les Offres ponctuelles. Dans les Offres ponctuelles, la cession au Client des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables intervient à la livraison définitive au sens de l'article 6, sous condition suspensive du paiement intégral du prix prévu au Devis et à ses Avenants. Le Devis peut prévoir que la cession intervient dès la livraison nonobstant l'existence de versements non encore appelés ; dans ce cas, le défaut de paiement ouvre au Prestataire les seuls droits prévus aux articles 12.7, 12.8 et 29.7.

18.3 Cession dans les Formules. Dans les Formules, la cession des droits patrimoniaux d'auteur intervient à la Date de transfert, dans les conditions de l'article 15.

18.4 Étendue de la cession. La cession porte sur les droits suivants, chacun cédé distinctement. Sur les éléments relevant du droit d'auteur de droit commun — interfaces graphiques, chartes, textes, photographies et illustrations réalisées pour le projet — sont cédés : le droit de reproduction par tout procédé et sur tout support, le droit de représentation par tout moyen de communication au public y compris en ligne, le droit d'adaptation, de modification et de traduction, le droit de mise à disposition du public et le droit de distribution. Sur le code source, le code objet, la documentation technique et le matériel de conception préparatoire, qui relèvent du régime du logiciel, sont cédés les droits visés à l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle : le droit de reproduction permanente ou provisoire par tout moyen et sous toute forme, le droit de traduction, d'adaptation, d'arrangement et de toute autre modification ainsi que la reproduction du logiciel en résultant, et le droit de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location. Ces droits sont cédés pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour le monde entier, aux fins d'exploitation des Livrables sans restriction de destination : le Client peut notamment exploiter, modifier, faire modifier par le prestataire de son choix, héberger où il le souhaite, concéder en sous-licence, apporter en société, transmettre avec son fonds de commerce ou céder à un tiers les Livrables cédés. La cession est consentie à titre exclusif sur les éléments spécifiques au Client — charte graphique, contenus, développements réalisés à sa demande — et à titre non exclusif sur le socle technique et les composants réutilisables visés à l'article 18.6.

18.5 Rémunération de la cession. Dans les Offres ponctuelles, la cession est comprise dans le prix figurant au Devis ; conformément à l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, cette rémunération est forfaitaire, la base de calcul d'une rémunération proportionnelle ne pouvant être pratiquement déterminée et la cession portant notamment sur un logiciel. Dans les Abonnements, la cession est consentie à titre accessoire de la relation d'Abonnement, sans rémunération distincte ni supplément de prix, la Mensualité rémunérant exclusivement les prestations de service décrites à l'article 27 ; à supposer qu'une rémunération doive néanmoins lui être imputée, elle est forfaitaire au sens du même article L131-4. Aucune fraction des Mensualités n'est affectée au prix de la cession.

18.6 Exclusions et licence sur le socle technique. Sont exclus de la cession les outils, frameworks, bibliothèques tierces, méthodes, savoir-faire et composants préexistants ou réutilisables développés par le Prestataire indépendamment du projet, dont la liste figure à l'Annexe technique et qui restent sa propriété. Pour ces éléments, dans leur seule version intégrée aux Livrables, le Prestataire concède au Client, à la date à laquelle la cession devient parfaite et sans supplément de prix, une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle, irrévocable, gratuite et valable pour le monde entier, comprenant le droit de reproduire, d'exécuter, de modifier et de faire modifier ces éléments aux fins d'exploitation, de maintenance et d'évolution des Livrables. Cette licence est transmissible avec les Livrables, notamment en cas de cession du fonds de commerce, de transmission universelle de patrimoine ou de cession des Livrables à un tiers. Toute mise à jour de la liste figurant à l'Annexe technique est notifiée au Client par écrit et demeure sans effet sur les licences déjà concédées. Les composants tiers distribués sous licence libre ou ouverte restent soumis à leurs licences respectives, dont la liste est remise au Client avec la documentation technique.

18.7 Droit moral et paternité. Le droit moral de l'auteur est incessible. Le Client respecte les mentions de paternité éventuelles figurant dans les Livrables. Conformément à l'article L121-7 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire ne peut s'opposer aux modifications apportées au code par le Client ou par un tiers après la cession, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation.

18.8 Engagement du Client avant transfert. Avant la Date de transfert, ou avant le paiement intégral dans les Offres ponctuelles, le Client s'engage à exploiter les Livrables dans le seul cadre défini au Contrat, à ne pas les céder, sous-licencier ni transférer à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire, et à ne pas en extraire tout ou partie du code source à d'autres fins. Cet engagement cesse de plein droit à la date à laquelle la cession devient parfaite. Il ne s'applique pas aux éléments cédés au titre de l'article 18.10.

18.9 Garantie d'originalité. Le Prestataire garantit que les Livrables qu'il réalise sont originaux et ne reproduisent aucune œuvre préexistante sur laquelle il ne détiendrait pas les droits nécessaires. Lorsque des contenus sont produits avec l'assistance d'outils automatisés, ils font l'objet d'une vérification et d'une adaptation humaines avant publication, et la présente garantie leur est applicable. Cette garantie ne couvre pas les contenus et éléments fournis par le Client, régis par l'article 9.4.

18.10 Cession dans les Abonnements ne comportant pas le transfert de l'article 15. Dans le Forfait SEO et dans les offres Pilotage, le Prestataire cède au Client, aux conditions de l'article 18.4, les contenus, articles, développements et évolutions qu'il réalise au cours de l'exécution de l'Abonnement. Cette cession s'opère selon le mécanisme du relevé de livraison mensuel prévu à l'article 15.5, dont les stipulations sont applicables, y compris celles de l'article 15.6 relatives au défaut de relevé et au défaut d'encaissement : elle devient parfaite, à l'égard des éléments identifiés au relevé du mois considéré, à compter de l'encaissement de la Mensualité correspondante. Cette cession est définitive et survit à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause : le Client conserve après la résiliation le droit d'exploiter, de modifier et de faire modifier les éléments cédés, sans qu'aucune restitution, cessation d'exploitation ni retrait ne puisse lui être imposé de ce chef, à l'exception des éléments non cédés faute d'encaissement au sens de l'article 15.6, pour lesquels le retrait ne peut être exigé que dans les conditions et le délai que cet article prévoit. Le Prestataire remet au Client les éléments ainsi cédés dans les conditions de l'article 19.6. La cession ne porte ni sur les Livrables préexistants dont le Prestataire n'est pas l'auteur, régis par l'article 9.4, ni sur les éléments exclus par l'article 18.6, sur lesquels la licence prévue à ce même article est concédée au fur et à mesure des cessions mensuelles.

18.11 Cessation d'activité du Prestataire. En cas de cessation définitive d'activité du Prestataire sans reprise du Contrat dans les conditions de l'article 33.6, et alors que la cession n'est pas encore devenue parfaite, le Prestataire concède au Client, à la date de cette cessation, une licence d'exploitation non exclusive, perpétuelle, irrévocable, gratuite, valable pour le monde entier et transmissible avec les Livrables, comprenant le droit de reproduire, de représenter, de modifier et de faire modifier les Livrables aux fins de la poursuite de leur exploitation. Le code source, la base de données, les accès et la documentation sont alors remis au Client dans les conditions de l'article 19.1, sans que cette remise puisse être subordonnée au règlement d'une somme quelconque.

19.1 Offres ponctuelles. Dans les Offres ponctuelles, le Prestataire remet au Client, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la plus tardive des deux dates suivantes, la livraison définitive au sens de l'article 6 et le paiement intégral du prix : le code source des Livrables spécifiques, la base de données le cas échéant, les accès à l'environnement d'hébergement convenu, les accès aux comptes créés pour le compte du Client (Google Search Console, fiche d'établissement Google, comptes de mesure d'audience, comptes publicitaires), la liste des composants tiers et de leurs licences, et la documentation technique nécessaire à la reprise.

19.2 Formules. Dans les Formules, à compter de la Date de transfert, le Prestataire remet au Client les éléments énumérés à l'article 19.1 sur simple demande écrite, dans un délai de dix (10) jours ouvrés et dans la limite de deux (2) remises par année civile. Cette remise n'emporte par elle-même ni résiliation, ni suspension, ni modification de l'Abonnement, qui se poursuit dans les conditions de l'article 14.5. Portant sur des Livrables dont le Client est déjà propriétaire, elle ne peut être subordonnée à aucune démarche de sortie, à aucun paiement supplémentaire ni au règlement d'une somme quelconque, y compris en cas d'impayé au sens de l'article 29 ou de litige entre les parties.

19.3 Modalités. La remise se fait par voie électronique sécurisée, notamment par mise à disposition d'un dépôt de code et d'une sauvegarde de la base de données. Une session de passation à distance d'une heure est planifiée à la demande du Client. Toute session supplémentaire est facturée au tarif horaire de l'article 13.

19.4 Données du Client. Les contenus, fichiers et données personnelles du Client lui sont restitués sur simple demande, à tout moment, indépendamment de tout litige portant sur le paiement, dans les conditions de l'article 25.5. Le Prestataire ne peut en aucun cas subordonner cette restitution au règlement d'une somme quelconque.

19.5 Conservation après résiliation. Après la date d'effet d'une résiliation, le Prestataire conserve les sauvegardes du site et les données du Client pendant trente (30) jours calendaires, pendant lesquels le Client peut en demander la remise. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées de manière définitive.

19.6 Abonnements ne comportant pas le transfert de l'article 15. Dans le Forfait SEO et dans les offres Pilotage, le Prestataire remet au Client, sur simple demande écrite, dans un délai de dix (10) jours ouvrés et dans la limite de deux (2) remises par année civile, les éléments cédés au titre de l'article 18.10 : le code source des développements et évolutions réalisés, les contenus et articles publiés dans leur format source, la base de données le cas échéant, les accès aux comptes créés pour le compte du Client au sens de l'article 19.1, la liste des composants tiers et de leurs licences, et la documentation nécessaire à la reprise. Portant sur des éléments dont le Client est déjà propriétaire, elle n'emporte par elle-même ni résiliation, ni suspension, ni modification de l'Abonnement, et ne peut être subordonnée à aucune démarche de sortie, à aucun paiement supplémentaire ni au règlement d'une somme quelconque, y compris en cas d'impayé au sens de l'article 29 ou de litige entre les parties. Elle ne porte pas sur les éléments non cédés faute d'encaissement au sens de l'article 15.6, ni sur les Livrables préexistants régis par l'article 9.4. Les modalités de l'article 19.3 sont applicables.

20.1 Périmètre et localisation. Dans les Abonnements qui le prévoient à l'article 27, le Prestataire assure l'hébergement des Livrables, leur mise à disposition du public, l'application des mises à jour de sécurité, la supervision technique et le renouvellement des certificats de chiffrement. L'hébergement des Livrables est assuré sur des serveurs situés dans l'Union européenne. L'identité de l'hébergeur et la localisation des serveurs figurent à l'Annexe technique ; tout changement est notifié dans les conditions de l'article 25.4. Certains services accessoires — protection contre les attaques, distribution de contenu, envoi de courriels transactionnels, mesure d'audience — peuvent être fournis par des tiers dont les infrastructures sont situées dans l'Union européenne ou présentent des garanties appropriées au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679.

20.2 Sauvegardes. Le Prestataire réalise une sauvegarde quotidienne des fichiers et de la base de données, conservée pendant trente (30) jours calendaires glissants. En cas d'incident, il procède à la restauration de la dernière sauvegarde disponible dans les meilleurs délais. Il remet au Client une copie de la dernière sauvegarde sur simple demande écrite.

20.3 Disponibilité. Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens et sous réserve de l'article 29, à maintenir les Livrables accessibles au public et à rétablir le service dans les meilleurs délais en cas d'interruption. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti, sauf stipulation expresse au Devis. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées au Client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter l'accès au site.

20.4 Maintenance. On entend par maintenance la correction des dysfonctionnements affectant les Livrables ou leur environnement d'hébergement, ainsi que l'application des mises à jour techniques et de sécurité. Elle est comprise dans la Mensualité, sans limitation de durée pendant l'Abonnement.

20.5 Usage acceptable. L'hébergement est dimensionné pour un usage professionnel normal correspondant à l'Offre souscrite. Le Client s'interdit d'héberger des contenus manifestement illicites, d'utiliser l'infrastructure pour l'envoi de courriels non sollicités, d'y héberger des fichiers sans rapport avec son activité, ou d'y générer une charge manifestement disproportionnée au regard de l'Annexe descriptive. En cas de dépassement durable, le Prestataire en informe le Client et lui propose une Offre adaptée ou un devis ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, il peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 28.4.

20.6 Exclusions. Ne sont pas comprises les interruptions imputables à un tiers (opérateur, fournisseur d'accès, bureau d'enregistrement, service externe intégré au site), à une intervention du Client ou d'un tiers sur le code, à une attaque informatique n'ayant pu être prévenue malgré des mesures conformes à l'état de l'art, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 30. La responsabilité du Prestataire au titre du présent article demeure soumise à l'article 26.5.

20.7 Absence d'Abonnement. Le Prestataire n'assure aucun hébergement ni aucune sauvegarde en l'absence d'Abonnement en cours. Le Client titulaire d'une Offre ponctuelle fait son affaire de l'hébergement des Livrables et communique au Prestataire les accès à l'environnement retenu dans les conditions de l'article 9.8.

21.1 Titularité. Le nom de domaine associé aux Livrables est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire dès le premier jour et le demeure pendant toute la durée du Contrat et après sa fin, quelle qu'en soit la cause. Le Prestataire n'agit qu'en qualité de contact technique ou administratif ; il ne peut en aucune circonstance se déclarer titulaire du nom de domaine, le transférer à son profit ou à celui d'un tiers, ni s'opposer à son transfert vers un autre bureau d'enregistrement.

21.2 Frais et obligation de renouvellement. Les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire au Devis. Le Prestataire peut en assurer l'achat et la gestion technique pour le compte du Client, les frais correspondants étant alors refacturés dans les conditions de l'article 12.10. Le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation de renouvellement ; il avertit toutefois le Client par écrit, au moins trente (30) jours à l'avance, de toute expiration dont il a connaissance.

21.3 Transfert et sortie. Le Prestataire communique au Client, sur simple demande écrite et dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le code de transfert du nom de domaine et l'ensemble des éléments nécessaires à son administration. Cette communication ne peut être subordonnée au règlement d'une somme quelconque, y compris en cas d'impayé au sens de l'article 29.

21.4 Domaine fourni par le Client. Lorsque le nom de domaine est déjà détenu par le Client, celui-ci en conserve la titularité et communique au Prestataire les accès nécessaires à la configuration technique.

22.1 Nature de l'obligation. Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens. Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend d'algorithmes détenus par des tiers, de la concurrence du secteur et de facteurs extérieurs au Prestataire. Aucun rang, aucun volume de visites, aucun nombre de contacts et aucune apparition dans un service de recherche ou un assistant conversationnel ne sont garantis.

22.2 Périmètre. Le Prestataire exécute les prestations décrites à l'article 27 et à l'Annexe descriptive, notamment le travail portant sur un nombre déterminé de recherches ciblées par mois, la rédaction et la publication de contenus, et le suivi des positions. Le nombre de recherches travaillées, arrêté d'un commun accord, s'entend d'un engagement de travail et non d'un engagement de résultat sur ces recherches.

22.3 Fiche d'établissement Google. Lorsque l'Offre comprend la gestion de la fiche d'établissement Google du Client, celui-ci en demeure propriétaire et titulaire. Il donne au Prestataire un mandat écrit de gestion, limité à la publication d'informations, de contenus et de réponses aux avis, révocable à tout moment. Le Prestataire ne publie aucun avis, ne sollicite aucun avis en contrepartie d'un avantage et ne modifie aucune donnée légale sans l'accord du Client. À la fin du Contrat, il retire ses accès sans supprimer la fiche ni son contenu.

22.4 Délai de production des effets. Les effets d'un travail de référencement se manifestent généralement dans un délai de trois à six (3 à 6) mois. Dans les Abonnements, en l'absence de progression mesurable à l'issue d'un délai de six (6) mois, les parties se réunissent pour une revue de stratégie, sans que celle-ci n'ouvre droit à indemnité ni à remboursement.

22.5 Comptes publicitaires et budget média. Lorsque l'Offre comprend le paramétrage ou la gestion de campagnes publicitaires en ligne, le compte publicitaire est ouvert au nom du Client, qui en demeure seul titulaire ainsi que de ses campagnes, de ses audiences et de son historique. Le budget média est réglé directement par le Client à la régie publicitaire : il n'est ni avancé, ni refacturé, ni compris dans le prix des prestations du Prestataire, lequel ne rémunère que le paramétrage, la gestion et le suivi. Le Client donne au Prestataire un mandat d'accès et de gestion, révocable à tout moment ; à la fin du Contrat, le Prestataire retire ses accès sans supprimer le compte ni son historique et remet les accès dans les conditions de l'article 19.1 pour les Offres ponctuelles, de l'article 19.2 pour les Formules et de l'article 19.6 pour les autres Abonnements. Les articles 22.1 et 26.5 sont applicables : aucun volume de clics, de contacts ni de chiffre d'affaires n'est garanti.

23.1 Principe. Le Prestataire est libre d'exécuter, pendant et après l'exécution du Contrat, des prestations pour tout autre client, y compris dans le secteur d'activité du Client ou pour des concurrents directs ou indirects. Aucune obligation d'exclusivité, de non-concurrence ou de non-démarchage ne pèse sur le Prestataire en l'absence d'une clause d'exclusivité écrite, expressément négociée et facturée séparément.

23.2 Forme d'une clause d'exclusivité. Conformément à l'article 5.1, aucune discussion orale, aucun accord verbal et aucune correspondance non confirmée par Avenant signé ne peut être opposé à l'une ou l'autre des parties au titre d'une exclusivité. Seule une clause d'exclusivité signée par les deux parties, précisant son périmètre, sa durée et la contrepartie financière associée, engage le Prestataire à ce titre.

24.1 Engagement. Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat, notamment les informations stratégiques, commerciales, techniques, financières ou personnelles dont elle aurait connaissance. Cet engagement vaut pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause.

24.2 Exclusions. Sont exclues de cette obligation les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, celles déjà connues de la partie réceptrice avant divulgation, et celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité compétente. Le traitement des données personnelles obéit en outre à l'article 25.

25.1 Qualité de sous-traitant. Lorsque l'exécution du Contrat conduit le Prestataire à accéder, traiter ou héberger des données personnelles relevant de la responsabilité du Client — notamment via les espaces d'administration, les bases de données, les formulaires du site, les comptes de mesure d'audience ou de gestion de la relation client —, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client agissant en qualité de responsable de traitement.

25.2 Caractéristiques du traitement. L'objet du traitement est l'hébergement et la maintenance du site ou de l'application du Client. Sa nature consiste en la conservation, la sauvegarde, la consultation et, le cas échéant, la transmission des données. Sa finalité est l'exécution des prestations décrites à l'article 27. Sa durée est celle du Contrat, augmentée du délai de conservation prévu à l'article 19.5. Les données traitées sont notamment les données d'identification et de contact des visiteurs et clients du Client ainsi que, selon l'Offre, les données de rendez-vous, de devis, de commande ou de facturation. Les catégories de personnes concernées sont les visiteurs du site, les prospects et les clients du Client, ainsi que ses collaborateurs disposant d'un accès.

25.3 Engagements du Prestataire. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du Contrat. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, garantit la confidentialité des personnes habilitées, assiste le Client dans le respect de ses propres obligations, notamment en matière de sécurité, d'analyse d'impact et de réponse aux demandes d'exercice des droits, et lui notifie sans délai injustifié toute violation de données dont il a connaissance. Il met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, conduits par le Client ou un auditeur qu'il mandate, à raison d'un audit par année civile, sur préavis écrit de trente (30) jours et aux frais du Client. Le Prestataire informe immédiatement le Client si une instruction reçue constitue, selon lui, une violation du Règlement (UE) 2016/679 ou d'une autre disposition relative à la protection des données.

25.4 Sous-traitants ultérieurs et localisation. Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la sauvegarde, la protection contre les attaques, l'envoi de courriels transactionnels et la mesure d'audience. La liste à jour de ces sous-traitants, de leur rôle et du lieu de traitement figure à l'Annexe technique. Les données sont traitées dans l'Union européenne ; tout transfert hors de l'Union européenne est subordonné à une information préalable du Client et à des garanties appropriées au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit et, à défaut de solution alternative, résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 28.6.

25.5 Fin du Contrat. À la fin du Contrat ou sur demande écrite du Client formulée à tout moment, le Prestataire restitue ou détruit, au choix du Client, les données personnelles qu'il détient, sous réserve des obligations légales de conservation lui incombant. Cette restitution ne peut être subordonnée au règlement d'une somme quelconque.

25.6 Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles propres au site sdr-web.fr est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse sdr-web.fr/confidentialite.

26.1 Garantie des Offres ponctuelles. Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des Livrables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la livraison définitive au sens de l'article 6, sous réserve d'une utilisation conforme à leur destination et à la documentation remise. La correction des dysfonctionnements signalés pendant cette période est incluse et réalisée sans frais.

26.2 Garantie des Abonnements. Dans les Abonnements, la maintenance définie à l'article 20.4 est incluse pendant toute la durée de l'Abonnement, sans limitation de durée et sans que la garantie de l'article 26.1 ne trouve à s'appliquer.

26.3 Exclusions. Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, de modifications apportées au code par le Client ou un tiers, d'un défaut d'hébergement non imputable au Prestataire lorsque l'hébergement n'est pas assuré par lui, ou d'événements extérieurs tels qu'une panne d'opérateur, une attaque informatique ou un cas de force majeure au sens de l'article 30.

26.4 Délais de livraison. Les délais de livraison figurant au Devis ou à l'article 27 constituent un engagement du Prestataire. Lorsqu'un délai est exprimé sous forme de fourchette, l'engagement s'entend de son terme supérieur. Ces délais courent à compter de la validation du Document de cadrage dans les conditions de l'article 8 et de la réception de l'ensemble des éléments à fournir au sens de l'article 9.2 et, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 31.3. Ils sont suspendus pendant les périodes d'inactivité du Client au sens de l'article 10, pendant les délais de validation prévus à l'article 8, pendant les périodes de fermeture annoncées dans les conditions de l'article 27.7, et en cas de force majeure. Lorsque le dépassement du délai est exclusivement imputable au Prestataire et excède quinze (15) jours ouvrés, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, résilier le Contrat — dans les conditions de l'article 28.6 s'il s'agit d'un Abonnement, dans celles de l'article 28.3 s'il s'agit d'une Offre ponctuelle, la mise en demeure prévue au présent article valant celle qu'exige l'article 28.3 sans qu'une seconde soit nécessaire — et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées. Cette faculté ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 28.3. À l'exclusion de ces facultés, aucun retard ne peut donner lieu à pénalités ni à dommages et intérêts.

26.5 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant total effectivement versé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou un montant équivalent à douze (12) heures au tarif horaire de l'article 13. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par des tiers, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de positionnement, atteinte à l'image ou préjudice commercial. La présente limitation n'est applicable ni aux manquements aux articles 19.2, 19.4, 19.6, 21 et 25.5 relatifs à la remise des Livrables dont le Client est propriétaire, à la restitution de ses données et à son nom de domaine, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le présent article décrit le contenu des Offres et les engagements de niveau de service qui leur sont attachés ; ces engagements font partie intégrante du Contrat. Le prix de chaque Offre est celui figurant au Devis. Le détail des quantités, du nombre de pages, des applications et des fonctionnalités propres à chaque Client figure à l'Annexe descriptive.

27.1 Formule Sérénité. Abonnement comprenant : la conception et la rédaction d'un site internet dans la limite de dix (10) pages, selon le nombre arrêté à l'Annexe descriptive et écrit pour l'activité du Client ; sa Mise en production dans un délai de sept à quinze (7 à 15) jours ouvrés dans les conditions de l'article 26.4 ; son hébergement, sa sécurisation, ses sauvegardes et sa maintenance dans les conditions de l'article 20 ; les Retouches d'exploitation dans les conditions des articles 7.4 à 7.7 ; le travail de référencement portant sur dix (10) recherches ciblées par mois et la gestion de la fiche d'établissement Google dans les conditions de l'article 22 ; l'accès à l'Espace de suivi et à l'Espace d'administration ; et un interlocuteur unique répondant dans le délai prévu à l'article 27.7. La propriété du site et de son code source est transférée au Client dans les conditions de l'article 15.

27.2 Formule Sérénité + Outil. Abonnement comprenant l'intégralité de la Formule Sérénité, augmentée du développement d'une (1) application métier choisie parmi celles décrites à l'Annexe descriptive (prise de rendez-vous, portail client, devis en ligne ou suivi de commande), de son Espace d'administration, des accès pour les collaborateurs du Client, de sa supervision et de ses mises à jour. Le délai de Mise en production est de trois à cinq (3 à 5) semaines dans les conditions de l'article 26.4. Toute application ou fonctionnalité n'entrant pas dans le périmètre décrit à l'Annexe descriptive fait l'objet d'un devis dédié. La propriété du site, de l'application et de leur code source est transférée au Client dans les conditions des articles 15.1 et 15.7.

27.3 Pack Autonome. Offre ponctuelle comprenant la conception et la rédaction d'un site internet dans la limite de dix (10) pages selon l'Annexe descriptive, livré dans un délai de sept (7) jours ouvrés dans les conditions de l'article 26.4, la création ou l'optimisation de la fiche d'établissement Google et un travail de référencement portant sur trois (3) recherches ciblées à la livraison. Le site et son code source sont cédés au Client dès la livraison définitive, dans les conditions de l'article 18.2, et remis dans les conditions de l'article 19.1. La garantie de l'article 26.1 s'applique. Aucune prestation d'hébergement, de sauvegarde, de maintenance ni de support n'est comprise au-delà de cette garantie : toute intervention ultérieure fait l'objet d'un devis dédié. Le Prestataire n'assurant pas l'hébergement, le Client lui communique les accès à l'environnement d'hébergement sur lequel la Mise en production doit intervenir dans les conditions de l'article 9.8.

27.4 Forfait SEO. Abonnement destiné à un site déjà en ligne, comprenant : le travail de référencement dans les conditions de l'article 22, la rédaction et la publication de huit (8) articles par mois sous réserve de la fourniture par le Client des informations métier nécessaires, la gestion de la fiche d'établissement Google, un point de mesure mensuel des positions, l'accès à l'Espace de suivi, ainsi que l'hébergement, la sécurisation, les sauvegardes et les Retouches d'exploitation dans les conditions des articles 20 et 7.4 à 7.7. Cet Abonnement n'emporte aucun transfert de propriété sur les Livrables préexistants, qui demeurent la propriété de leur titulaire, l'article 9.4 étant applicable. Les contenus, articles et développements réalisés par le Prestataire au cours de l'Abonnement sont cédés au Client dans les conditions de l'article 18.10 et lui sont remis dans les conditions de l'article 19.6.

27.5 Pilotage. Abonnement destiné aux applications métier (boutiques en ligne, espaces clients, outils de gestion de la relation client, plateformes) comprenant, selon le palier souscrit, un volume mensuel d'heures de développement, la supervision, les sauvegardes, un rapport mensuel, un point de revue et un temps de réponse au support. Le volume d'heures, le temps de réponse, la périodicité des rapports et des points de revue propres au palier souscrit figurent à l'Annexe descriptive et constituent des engagements du Prestataire au sens de l'article 33.1. Cet Abonnement n'emporte aucun transfert de propriété sur les Livrables préexistants, qui demeurent la propriété de leur titulaire, l'article 9.4 étant applicable. Les développements et évolutions réalisés par le Prestataire au cours de l'Abonnement sont cédés au Client dans les conditions de l'article 18.10 et lui sont remis dans les conditions de l'article 19.6.

27.6 Pack Lancement Entreprise et autres Offres ponctuelles. Offres ponctuelles dont le contenu, le délai et les Livrables sont définis au Devis et à l'Annexe descriptive. Le site, l'application et leur code source sont cédés au Client dès la livraison définitive, dans les conditions de l'article 18.2.

27.7 Temps de réponse et périodes de fermeture. Dans les Formules et le Forfait SEO, le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à accuser réception de toute demande écrite du Client et à indiquer la suite qui lui sera donnée dans un délai d'un (1) jour ouvré. Ce délai court à compter de la réception de la demande adressée à contact@sdr-web.fr ou déposée dans l'Espace de suivi, à l'exclusion de tout autre canal, et ne s'applique pas aux demandes incomplètes. Dans les offres Pilotage, le délai de réponse est celui figurant à l'Annexe descriptive. Le Prestataire peut fermer ses bureaux quinze (15) jours ouvrés par année civile ; les périodes de fermeture, annoncées au Client au moins trente (30) jours à l'avance, suspendent les délais du présent article, les délais de livraison de l'article 26.4 et l'exécution des Retouches d'exploitation, les heures correspondantes étant reportées dans les conditions de l'article 7.6. L'hébergement, la sécurité et les sauvegardes demeurent assurés pendant ces périodes.

27.8 Absence d'Abonnement. En l'absence de souscription à un Abonnement, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation d'hébergement, de maintenance, de sauvegarde ni de support après l'expiration de la garantie prévue à l'article 26.1. Toute intervention demandée hors Abonnement est facturée au tarif horaire de l'article 13 ou fait l'objet d'un devis dédié.

28.1 Résiliation d'une Offre ponctuelle par le Client. Le Client peut résilier une Offre ponctuelle à tout moment avant la livraison définitive au sens de l'article 6, par courriel dont la réception peut être établie, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et le solde correspondant aux travaux exécutés et documentés à la date de résiliation devient immédiatement exigible.

28.2 Résiliation d'un Abonnement par le Client. Le Client peut résilier un Abonnement à tout moment, sans motif et sans indemnité, par simple courriel adressé à contact@sdr-web.fr. La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis de trente (30) jours calendaires ; les Mensualités échues et celle correspondant au préavis restent dues. Aucune reconduction n'est imposée au Client et aucune durée minimale d'engagement ne lui est opposable. Lorsque la résiliation d'une Formule prend effet avant la Date de transfert, la condition prévue à l'article 15.1 défaille : aucun transfert de propriété n'intervient, la licence temporaire consentie à l'article 18.1 s'éteint à la date d'effet de la résiliation et les Livrables sont retirés de l'hébergement du Prestataire. Le Client conserve son nom de domaine dans les conditions de l'article 21, ses contenus et données dans les conditions des articles 19.4 et 25.5, ainsi que les éléments déjà cédés au titre des articles 15.5, 15.6 et 18.10. Les Mensualités déjà versées restent acquises au Prestataire, les prestations correspondantes ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution, conformément à l'article 1229 alinéa 3 du Code civil ; aucune Mensualité postérieure au préavis n'est due. Le Client peut, jusqu'à la date d'effet de la résiliation, exercer la faculté prévue à l'article 16 et acquérir la propriété des Livrables. Lorsque la résiliation prend effet à compter de la Date de transfert, elle est sans effet sur la propriété acquise par le Client, qui conserve les Livrables et peut en obtenir la remise dans les conditions de l'article 19.2.

28.3 Résiliation pour manquement du Prestataire. Le Client peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure motivée restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires, en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations. Constitue un manquement grave au sens du présent article, à l'exclusion de tout autre : une indisponibilité du site imputable au Prestataire excédant quinze (15) jours consécutifs ; l'absence d'exécution des Retouches d'exploitation dues au titre de l'article 7.4 pendant trente (30) jours consécutifs malgré relance écrite ; ou le dépassement de délai visé à l'article 26.4. La résiliation s'opère par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel dont la réception peut être établie. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une Formule avant la Date de transfert, le Client peut acquérir la propriété des Livrables en exerçant la faculté prévue à l'article 16, le montant dû à ce titre étant réduit de cinquante pour cent (50 %) à titre d'indemnisation forfaitaire. Le Prestataire remet alors les Livrables et les accès dans les conditions et le délai de l'article 19.2. Le Client ne peut cumuler la faculté prévue au présent article avec le remboursement prévu à l'article 26.4 ; il opte par écrit pour l'une ou pour l'autre.

28.4 Résiliation pour manquement du Client. Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : absence répétée de fourniture des éléments prévus à l'article 9.2, manquement à l'article 20.5, non-respect des règles de collaboration de bonne foi, propos injurieux, vexatoires ou diffamatoires à l'encontre du Prestataire ou de ses collaborateurs, ou tout comportement manifestement déloyal. La mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire. Le défaut de paiement est régi par la procédure spécifique de l'article 29. Dans ce cas, les sommes versées restent acquises au Prestataire ; pour les Offres ponctuelles, le solde correspondant aux travaux exécutés à la date de résiliation devient immédiatement exigible ; pour les Abonnements, seules les Mensualités échues à la date d'effet de la résiliation demeurent dues, à l'exclusion de toute Mensualité future.

28.5 Effets communs. Quelle qu'en soit la cause, la résiliation emporte extinction de la licence temporaire de l'article 18.1 lorsqu'aucune cession n'est devenue parfaite, maintien des cessions et licences déjà acquises au titre des articles 15.5, 15.6, 18.6 et 18.10, remise des éléments cédés dans les conditions des articles 19.2 et 19.6, restitution des données du Client dans les conditions des articles 19.4 et 25.5, conservation puis suppression des sauvegardes dans les conditions de l'article 19.5, et maintien du nom de domaine au nom du Client conformément à l'article 21.

28.6 Résiliation par dérogation au préavis. Par dérogation au préavis de l'article 28.2, le Client peut résilier son Abonnement sans préavis ni frais dans les seuls cas suivants : refus d'une actualisation du montant de la Mensualité notifiée au titre de l'article 14.6 ; opposition à un changement de sous-traitant ultérieur restée sans solution alternative au titre de l'article 25.4 ; dépassement de délai imputable au Prestataire au titre de l'article 26.4 ; refus d'une modification des CGV notifiée au titre de l'article 33.4 ; cession du Contrat par le Prestataire au titre de l'article 33.6. La résiliation prend alors effet à la date d'entrée en vigueur de la mesure refusée ou, dans le cas de l'article 26.4, à la date de sa notification. Elle est notifiée par écrit avant cette date.

29.1 Exigibilité. Toute Mensualité non encaissée à son Échéance, notamment en cas de rejet du prélèvement, et toute facture non réglée à son terme constituent un défaut de paiement ouvrant droit aux pénalités et indemnités de l'article 12, sans préjudice de la procédure ci-après.

29.2 Procédure graduée applicable aux Abonnements. Le Prestataire ne peut suspendre tout ou partie de ses prestations qu'après avoir respecté les étapes et délais suivants, décomptés à partir de l'Échéance impayée : à huit (8) jours, envoi d'une relance écrite ; à quinze (15) jours, envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel dont la réception peut être établie, mentionnant expressément la présente clause résolutoire conformément à l'article 1225 du Code civil ; à trente (30) jours, suspension des seules prestations d'évolution, de référencement, de Retouches d'exploitation et de support, l'hébergement et l'accessibilité du site étant maintenus ; à quarante-cinq (45) jours, remplacement des pages du site par une page d'indisponibilité temporaire, après un préavis écrit de sept (7) jours ; à soixante (60) jours, résiliation de plein droit de l'Abonnement, notifiée par écrit. Chaque étape est subordonnée à l'absence de régularisation à la date considérée.

29.3 Exceptions. Le Prestataire ne peut anticiper les étapes de l'article 29.2 ni en substituer une autre à son appréciation, sous les seules réserves suivantes : les délais sont réduits de moitié en cas de second incident de paiement au cours d'une même période de douze (12) mois ; le présent article ne fait pas obstacle à la suspension immédiate des prestations en cas de fraude, de contenu manifestement illicite, d'atteinte à la sécurité de l'infrastructure ou de manquement grave à l'article 20.5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables en cas de procédure collective ouverte à l'égard du Client, notamment l'article L622-13 du Code de commerce.

29.4 Régularisation. Le paiement des sommes dues à tout moment de la procédure y met fin. Le rétablissement des prestations suspendues intervient dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Lorsque la suspension a atteint le stade du remplacement des pages du site, des frais de remise en service correspondant à une (1) heure au tarif horaire de l'article 13 peuvent être facturés.

29.5 Limites. En aucun cas le Prestataire ne peut, au titre d'un défaut de paiement : transférer, retenir, suspendre ou s'opposer au transfert du nom de domaine du Client, régi par l'article 21 ; retenir les contenus ou les données personnelles du Client, régis par les articles 19.4 et 25.5 ; supprimer les sauvegardes avant l'expiration du délai de l'article 19.5 ; supprimer ou revendiquer la fiche d'établissement Google ou les comptes publicitaires du Client, régis par les articles 22.3 et 22.5 ; refuser au Client devenu propriétaire des Livrables au titre de l'article 15 la remise du code source, de la base de données, des accès et de la documentation prévue à l'article 19.2, laquelle ne peut être subordonnée au règlement d'une somme quelconque ; refuser ou retarder la remise prévue à l'article 19.6 au Client titulaire d'un Forfait SEO ou d'une offre Pilotage ; ni revenir sur une cession devenue parfaite au titre des articles 15.5, 15.6 ou 18.10.

29.6 Effet sur la propriété. La résiliation prononcée au titre du présent article avant la Date de transfert emporte défaillance de la condition dans les conditions de l'article 15.9 et produit les effets de l'article 28.2. Les Mensualités déjà encaissées restent acquises au Prestataire, les prestations correspondantes ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du Contrat, conformément à l'article 1229 alinéa 3 du Code civil. Aucune Mensualité postérieure à la date d'effet de la résiliation n'est due.

29.7 Offres ponctuelles. Dans les Offres ponctuelles, le défaut de paiement d'un acompte ou du solde au sens de l'article 12.3 suspend de plein droit l'exécution des prestations, conformément à l'article 1219 du Code civil, et ouvre la procédure suivante décomptée à partir de l'échéance impayée : à huit (8) jours, relance écrite ; à quinze (15) jours, mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire ; à trente (30) jours, résiliation de plein droit du Contrat, notifiée par écrit. Les prestations échangées ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du Contrat au sens de l'article 1229 alinéa 3 du Code civil, cette résiliation ne donne lieu à aucune restitution : les sommes versées restent acquises au Prestataire et le solde correspondant aux travaux exécutés et documentés devient immédiatement exigible. La cession prévue à l'article 18.2 n'intervient pas tant que le prix n'est pas intégralement réglé. La licence temporaire de l'article 18.1 demeure acquise au Client jusqu'à la date d'effet de la résiliation prononcée au titre du présent article ; à compter de cette date, et à défaut de règlement intégral du prix, le Client ne dispose d'aucune autorisation d'exploiter les Livrables.

30.1 Principe. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

30.2 Résiliation. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite. Les sommes versées au titre des prestations exécutées à la date de résiliation restent acquises au Prestataire, sans qu'aucune Mensualité future ne soit due.

30.3 Sort de la propriété. Lorsque la résiliation pour force majeure intervient dans le cadre d'une Formule avant la Date de transfert, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification pour exercer la faculté prévue à l'article 16 et acquérir la propriété des Livrables. À défaut d'exercice dans ce délai, la condition prévue à l'article 15.1 défaille et les effets de l'article 28.2 s'appliquent, sous réserve de l'article 18.11.

31.1 Qualité professionnelle exigée du Client. L'ensemble des Offres du Prestataire, Abonnements comme Offres ponctuelles, est exclusivement réservé aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire ne contracte pas avec un consommateur ni avec un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et n'adresse ses offres qu'à des professionnels. À la souscription, le Client déclare cette qualité et communique son numéro unique d'identification (SIREN) ou son identifiant équivalent dans son État d'établissement. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute commande qui n'est pas accompagnée de cette communication, dans les conditions de l'article 3.2. Le Client garantit l'exactitude de cette déclaration et supporte les conséquences d'une déclaration inexacte, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.

31.2 Client bénéficiant du droit de rétractation. Bénéficie d'un droit de rétractation le seul Client qui réunit cumulativement les trois conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation : le Contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 I 2° du même code, c'est-à-dire en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce son activité, notamment au siège, dans les locaux ou sur un chantier du Client ; l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ; et le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5). Le Contrat conclu à distance au sens de l'article L221-1 I 1° du même code, notamment par l'envoi d'un Devis et son acceptation par voie électronique ou postale à la suite d'un échange téléphonique ou d'une visioconférence, n'ouvre aucun droit de rétractation au Client : l'article L221-3 précité ne vise que les contrats conclus hors établissement. Aucun droit de rétractation n'est stipulé au bénéfice d'un autre Client, à quelque titre que ce soit.

31.3 Délai et absence d'exécution anticipée. Le Client visé à l'article 31.2 dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation du Devis pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 31.6 lui est remis avec le Devis sur support durable, conformément aux articles 4.5 des présentes et L221-9 du même code ; à défaut de remise, le délai est prolongé dans les conditions de l'article L221-20 du même code. Le Prestataire ne commence l'exécution du Contrat qu'à l'expiration de ce délai et n'appelle ni n'encaisse aucun paiement avant cette date. Aucune demande d'exécution immédiate n'est sollicitée du Client. Passé ce délai, l'exécution commence et le Contrat est ferme.

31.4 Exercice et effets. La rétractation peut être exercée par le formulaire type ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel à contact@sdr-web.fr. Aucune somme n'étant encaissée avant l'expiration du délai et aucune prestation n'étant exécutée pendant celui-ci, la rétractation n'ouvre droit à aucune restitution ni à aucune indemnité de part ni d'autre ; toute somme qui aurait néanmoins été versée est remboursée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration.

31.5 Déclarations portées au Devis et régime par défaut. Afin de déterminer si les articles 31.2 à 31.4 trouvent à s'appliquer, le Devis fait déclarer au Client, avant son acceptation, le nombre de salariés qu'il emploie et si l'objet du Contrat entre ou non dans le champ de son activité principale ; il mentionne en outre le lieu et le mode de conclusion du Contrat. Ces déclarations sont réputées exactes et engagent le Client, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables : le Client qui remplit effectivement les trois conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation conserve le droit de rétractation qu'il tient de ce texte nonobstant toute déclaration contraire, et une déclaration inexacte n'écarte ni l'allongement du délai prévu à l'article L221-20 du même code, ni les sanctions qui s'y attachent. Ces déclarations valent preuve de la diligence du Prestataire dans la détermination du régime applicable ; elles n'en constituent pas le fait générateur. À défaut de déclaration, et lorsque le Contrat est conclu en la présence physique simultanée des parties hors des locaux du Prestataire, celui-ci applique par précaution le régime des articles 31.3 et 31.4 ; le Client ne peut se prévaloir de cette application par défaut pour exiger une exécution ou un encaissement anticipés.

31.6 Formulaire type de rétractation. Le formulaire suivant est annexé au Devis dans les cas prévus à l'article 4.5 et doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter. À l'attention de SDR Web, 663 rue du Pré aux Clercs, 34000 Montpellier, contact@sdr-web.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après : (désignation de la prestation et référence du Devis). Commandé le : (date d'acceptation du Devis). Nom du Client : (dénomination sociale, ou nom et prénom). Adresse du Client : (adresse postale). Numéro d'identification : (SIREN ou équivalent). Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date.

32.1 Droit applicable. Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

32.2 Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par échange écrit motivé adressé à l'autre partie.

32.3 Juridiction. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est soumis aux tribunaux compétents de Montpellier. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, la présente clause ne s'applique qu'aux Clients ayant contracté en qualité de commerçant ; à l'égard de tout autre Client, notamment artisan, professionnel libéral ou exploitant agricole, les règles légales de compétence s'appliquent.

32.4 Clients établis hors de France. À l'égard du Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'attribution de compétence de l'article 32.3 est convenue conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; à l'égard du Client établi dans un État lié par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, elle l'est conformément à l'article 23 de cette Convention. Le Prestataire ne contractant qu'avec des Clients professionnels au sens de l'article 31.1, les règles de compétence protectrices prévues par le droit de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer.

33.1 Intégralité. Les présentes CGV, le Devis accepté, l'Annexe descriptive, l'Annexe technique et les Avenants éventuels constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute communication, tout accord et toute correspondance antérieurs portant sur le même objet. Les caractéristiques essentielles de l'Offre souscrite, telles qu'elles figurent à l'Annexe descriptive, sont contractuelles et opposables au Prestataire.

33.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation invalidée par une stipulation valide d'effet équivalent.

33.3 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre d'information. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.

33.4 Évolution des CGV. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Pour les Offres ponctuelles, la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis. Pour les Abonnements, toute modification est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 28.6. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version lui est applicable. Ne constituent pas une modification des présentes CGV au sens du présent article l'actualisation du tarif horaire opérée dans les conditions de l'article 13.3, ni la mise à jour de l'Annexe technique opérée dans les conditions des articles 18.6 et 25.4.

33.5 Notifications. Sauf stipulation contraire, toute notification entre les parties s'effectue valablement par courriel à l'adresse contact@sdr-web.fr pour le Prestataire et à l'adresse mentionnée au Devis pour le Client. Les parties conviennent qu'un courriel dont la réception peut être établie constitue un écrit au sens des articles 1365 et suivants du Code civil, sans préjudice des cas dans lesquels les présentes exigent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

33.6 Cession du Contrat. Le Prestataire peut céder le Contrat à un tiers dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce, d'une transmission universelle de patrimoine ou d'un apport partiel d'actif, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 28.6. Le Client peut céder le Contrat au repreneur de son activité, sous réserve de l'accord écrit préalable du Prestataire, qui ne peut le refuser sans motif légitime ; à compter de la Date de transfert, la propriété des Livrables et les licences des articles 18.6 et 18.11 se transmettent de plein droit avec l'activité cédée.

33.7 Absence de renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

33.8 Entrée en vigueur. La présente version s'applique aux Contrats conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Pour les Abonnements en cours à la date de sa publication, elle ne devient applicable qu'à l'expiration du délai de notification prévu à l'article 33.4. Les versions antérieures demeurent disponibles sur demande à contact@sdr-web.fr.